CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identité du vendeur

Société VIASIMPLY LTD

Numéro d'enregistrement 17108668 — Companies House (Royaume-Uni)

Siège social Office 18037, 182-184 High Street North, East Ham, London, England, E6 2JA

Contact : contact@euro-vignette.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la souscription à l'abonnement mensuel EuroVignette donnant accès à l'ensemble des services de la plateforme ;
• de la commande d'e-vignettes électroniques effectuée depuis l'espace abonné, qui constitue un achat distinct, facturé en sus de l'abonnement.

Ces deux composantes du service sont régies par les présentes CGV, qui s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 3 — Description des services et modèle tarifaire

3.1 — Abonnement mensuel EuroVignette L'abonnement mensuel donne accès aux services suivants :

• Espace abonné sécurisé avec gestion du compte
• Alertes d'expiration de vignettes par e-mail ou SMS
• Coffre-fort numérique pour les documents de route (permis, carte grise, assurance)
• Service d'assistance urgence disponible 24h/24 et 7j/7
• Assistant de planification de RoadTrip
• Explorateur de pays (49 pays couverts)
• Checklists de voyage personnalisées
• Calculateur de coût de voyage

L'abonnement est facturé au tarif de 29,00 EUR TTC par mois, prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de souscription.

3.2 — Commande d'e-vignettes (achat à l'acte) Depuis son espace abonné, le Client peut commander des e-vignettes électroniques pour les pays qui les requièrent. Chaque commande d'e-vignette constitue un achat distinct, facturé en sus de l'abonnement mensuel.

Le prix de chaque e-vignette correspond au tarif officiel applicable dans le pays concerné au moment de la commande. Ce prix est affiché clairement au Client avant toute validation de commande, et peut varier selon le pays, le type de véhicule et la durée de validité choisie.

L'e-vignette est liée à la plaque d'immatriculation du véhicule et à la durée de validité sélectionnée. Elle permet la circulation légale sur les réseaux autoroutiers soumis à vignette dans le pays concerné.

Récapitulatif : abonnement mensuel — tarif 29,00 EUR / mois ; essai gratuit 7 jours à la première souscription ; aucun engagement (résiliable à tout moment) ; remboursement non applicable au prorata sauf droit légal 14 jours. E-vignette à l'acte : prix officiel du pays affiché avant commande ; paiement unique par commande ; remboursable si la demande n'a pas encore été transmise aux autorités.

Article 4 — Pays couverts

Le service EuroVignette couvre les 49 pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Türkiye et Ukraine.

Seuls certains de ces pays requièrent effectivement une vignette électronique pour circuler sur leur réseau autoroutier. EuroVignette fournit des informations actualisées sur les obligations en vigueur dans chaque pays.

Avertissement : EuroVignette est un service privé indépendant, non affilié aux gouvernements ni aux autorités routières officielles des pays concernés.

Article 5 — Conditions d'accès — Période d'essai gratuite

Lors de la première souscription, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours calendaires, lui donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

Important : Un moyen de paiement valide doit être enregistré au moment de la souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant les 7 premiers jours. Si l'abonnement n'est pas résilié avant la fin de la période d'essai, le premier prélèvement mensuel de 29,00 EUR sera déclenché automatiquement.

La période d'essai gratuite est accordée une seule fois par Client et par foyer. Toute tentative de bénéficier de plusieurs périodes d'essai (création de multiples comptes, utilisation de coordonnées bancaires différentes) pourra entraîner la résiliation immédiate des comptes concernés.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés Les paiements sont sécurisés et traités via un prestataire de paiement certifié. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de souscription et peuvent évoluer. VIASIMPLY LTD se réserve le droit de modifier les moyens de paiement proposés sans préavis.

6.2 — Prélèvement automatique de l'abonnement En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément le prélèvement automatique mensuel de 29,00 EUR sur le moyen de paiement enregistré, à chaque date anniversaire de souscription. Les factures correspondantes sont disponibles depuis son espace abonné.

6.3 — Paiement des e-vignettes Chaque commande d'e-vignette fait l'objet d'un paiement immédiat et distinct au moment de la validation de la commande. Le montant est débité une seule fois, à la validation. Une confirmation de commande est adressée par e-mail au Client. La facture correspondante est accessible depuis son espace abonné.

6.4 — Sécurité des paiements Toutes les transactions sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé certifié. VIASIMPLY LTD ne stocke jamais les données de carte bancaire du Client.

6.5 — Défaut de paiement En cas d'échec du prélèvement mensuel, VIASIMPLY LTD pourra procéder à une nouvelle tentative de prélèvement. En cas de défaut de paiement persistant, l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice de tout recours en recouvrement.

Article 7 — Commande d'e-vignettes — Processus et obligations

7.1 — Processus de commande La commande d'une e-vignette depuis l'espace abonné suit les étapes suivantes :

1. Sélection du pays de destination, du type de véhicule et de la durée de validité
2. Saisie de la date de début de validité de la vignette et la plaque d'immatriculation du véhicule
3. Affichage du prix officiel applicable et confirmation par le Client
4. Paiement immédiat et sécurisé
5. Transmission de la demande par EuroVignette aux systèmes officiels du pays concerné
6. Confirmation de commande adressée par e-mail au Client

7.2 — Responsabilité du Client lors de la commande Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies lors de la commande, notamment :

• La plaque d'immatriculation du véhicule (exactitude des caractères, pays d'immatriculation)
• Le type de véhicule (catégorie, nombre d’essieux le cas échéant)
• La date de début de validité souhaitée
• Le pays et la durée de validité sélectionnés

Toute erreur de saisie entraînant l'invalidité ou l'inutilisabilité de la vignette est imputable au seul Client. EuroVignette ne pourra être tenu responsable des amendes ou sanctions résultant d'une vignette invalide due à une erreur du Client.

7.3 — Transmission aux autorités officielles À l'issue du paiement, EuroVignette transmet la demande d'activation de la vignette aux systèmes officiels du pays concerné. Une fois cette transmission effectuée, la vignette est activée et liée à la plaque d'immatriculation dans les registres officiels du pays.

Article 8 — Politique d'annulation et de remboursement

8.1 — Remboursement d'une e-vignette Le remboursement d'une e-vignette est possible uniquement si la demande de transmission aux autorités officielles du pays concerné n'a pas encore été effectuée par EuroVignette.

Si la demande n'a pas encore été transmise : le Client peut demander l'annulation et sera intégralement remboursé du montant de la vignette. Pour toute demande d'annulation, contacter : contact@euro-vignette.com

Si la demande a déjà été transmise aux autorités officielles : la vignette est activée et inscrite dans les registres officiels du pays concerné. Aucun remboursement ne peut être accordé, les autorités officielles n'autorisant généralement pas l'annulation d'une vignette activée. Le Client peut toujours envoyer une demande exceptionnelle de remboursement qui sera étudiée.

Pour connaître le statut de transmission de sa commande, le Client peut consulter son espace abonné ou contacter le service client à contact@euro-vignette.com

8.2 — Non-remboursement de l'abonnement mensuel L'abonnement mensuel n'est pas remboursable au prorata temporis pour la période mensuelle en cours, sauf en cas de manquement grave d'EuroVignette à ses obligations contractuelles. La résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès à l'ensemble des services jusqu'à l'échéance de cette période.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Renonciation au droit de rétractation pour l'abonnement En vertu de la Regulation 29 des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (SI 2013/3134) et de la directive européenne 2011/83/UE, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à la Regulation 37 des mêmes Regulations, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus et services numériques dont la fourniture a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a expressément consenti au début de la fourniture et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement EuroVignette, le Client accède immédiatement à son espace personnel comprenant l'ensemble des outils et services de la plateforme (coffre-fort numérique, assistant RoadTrip, explorateur de pays, checklists, calculateur, assistance 24/7, gestion des vignettes). La fourniture du service numérique débute donc dès la validation de la souscription.

La validation de la souscription étant conditionnée à l'acceptation obligatoire des présentes CGV via une case à cocher dédiée sur la page de paiement, le Client reconnaît avoir été informé de cette renonciation et y avoir expressément consenti préalablement à tout accès au service.

9.2 — Renonciation pour les e-vignettes La commande d'une e-vignette constitue un achat d'un service numérique à exécution immédiate. Dès la validation de la commande et le paiement, EuroVignette procède à la transmission de la demande aux autorités officielles du pays concerné. Le Client reconnaît que cette exécution immédiate entraîne également la renonciation au droit de rétractation pour chaque e-vignette commandée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et dispositions équivalentes.

9.3 — Clients professionnels Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 10 — Résiliation de l'abonnement

L'abonnement EuroVignette est sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment par le Client, sans frais ni pénalités.

10.1 — Modalités de résiliation La résiliation peut être effectuée :

• Directement depuis l'espace abonné, rubrique « Mon compte » > « Abonnement » > « Me désabonner »
• Via la page de résiliation dédiée accessible depuis le site (menu ou lien « Résilier votre abonnement »)
• Par e-mail adressé à contact@euro-vignette.com, depuis l'adresse e-mail associée au compte

La résiliation est prise en compte immédiatement. Une confirmation est visible dans l'espace abonné et adressée par e-mail au Client.

10.2 — Effets de la résiliation La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Jusqu'à cette date : le Client conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'abonnement ; les e-vignettes déjà commandées et activées restent valables selon leurs dates de validité ; les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont conservés jusqu'à la date d'effet.

À la date d'effet de la résiliation, le compte est clôturé et les données personnelles du Client sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

10.3 — Résiliation par EuroVignette EuroVignette se réserve le droit de résilier ou suspendre un abonnement avec effet immédiat en cas de : violation grave des présentes CGV ; usage frauduleux ou abusif du service (création de multiples comptes, contournement de la période d'essai) ; défaut de paiement persistant après mise en demeure. En cas de résiliation aux torts exclusifs du Client, aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Article 11 — Disponibilité du service et obligations d'EuroVignette

EuroVignette s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions planifiées pour maintenance (dont le Client sera informé dans les meilleurs délais) ou de cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité du service d'une durée continue supérieure à 72 heures, imputable à EuroVignette et hors cas de force majeure, le Client pourra demander un remboursement proratisé de son abonnement mensuel.

EuroVignette ne peut garantir que les informations relatives aux vignettes et réglementations routières des pays couverts sont exhaustives ou constamment à jour. Le Client est invité à vérifier auprès des autorités officielles avant tout déplacement.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité d'EuroVignette ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité d'EuroVignette est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

EuroVignette ne saurait être tenu responsable : des erreurs de saisie du Client lors d'une commande d'e-vignette ; des amendes ou sanctions infligées par les autorités routières d'un pays pour défaut de vignette valide ; des décisions des autorités officielles modifiant les systèmes de vignette après la commande ; des interruptions de service dues à un cas de force majeure ; de l'utilisation du service par un tiers ayant accédé au compte du Client.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service EuroVignette est régi par la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et au UK GDPR, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant : contact@euro-vignette.com

Article 14 — Modifications des CGV

VIASIMPLY LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par e-mail au moins 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il dispose de ce délai pour résilier son abonnement sans frais. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les CGV applicables à une commande d'e-vignette sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande.

Article 15 — Droit applicable — Médiation — Litiges

15.1 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit anglais (law of England and Wales). Elles sont rédigées en langue française et anglaise. Pour les Clients résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent pleinement applicables.

15.2 — Règlement amiable En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client d'EuroVignette à l'adresse contact@euro-vignette.com, en vue d'une résolution amiable.

15.3 — Médiation de la consommation Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, tout Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr Les Clients résidant en France peuvent également saisir le médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

15.4 — Juridiction compétente À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service EuroVignette :

• Service client : contact@euro-vignette.com
• Courrier : VIASIMPLY LTD, Office 18037, 182-184 High Street North, East Ham, London, England, E6 2JA, Royaume-Uni
• Formulaire de contact : voir la page Contact du site
• Résiliation en ligne : voir la page « Résilier votre abonnement » du site