CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Slick, exploitante du site euro-vignette.com, et tout utilisateur, particulier ou professionnel, souhaitant effectuer une commande de vignette électronique.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées via le site. L'acceptation des CGV est obligatoire pour pouvoir finaliser une commande. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGV doivent être entendus comme suit :

• « Site »: la plateforme euro-vignette.com permettant la commande de vignettes électroniques.
• « Client »: toute personne physique ou morale qui procède à une commande sur le Site.
• « Commande »: demande de fourniture d'une ou plusieurs vignettes électroniques.
• « Vignette électronique »: titre numérique permettant l'usage du réseau autoroutier dans un pays déterminé.
• « Prestataire »: désigne la société Slick, responsable de l'exploitation du site et de la transmission des demandes de vignettes.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d'encadrer juridiquement la relation contractuelle entre le Prestataire, à savoir la société Slick, et toute personne utilisant le site euro-vignette.com en vue de commander une ou plusieurs vignettes électroniques pour la circulation sur les réseaux autoroutiers de certains pays européens.

Le présent contrat définit de manière exhaustive les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au service, procéder à une commande, transmettre les informations nécessaires, et recevoir la confirmation de validité de la vignette commandée. Il précise également les engagements de Slick en tant que prestataire technique et administratif, ainsi que les limites de sa responsabilité, notamment en ce qui concerne l'exactitude des données fournies par le Client, les contraintes imposées par les autorités émettrices, ou encore les délais de traitement.

Slick agit en qualité d'intermédiaire dématérialisé : elle ne crée pas les vignettes, mais facilite leur obtention en collectant, traitant et transmettant de façon sécurisée les données requises par les autorités nationales des pays concernés. Cette activité repose sur une interface optimisée permettant au Client de sélectionner les paramètres applicables à son véhicule (pays, durée de validité, catégorie, date de début, immatriculation) et de suivre une procédure de commande simplifiée et automatisée.

Le contrat porte exclusivement sur la mise à disposition d'un service numérique de traitement et de transmission d'informations. Il n'implique aucune livraison physique, ni engagement de résultat en ce qui concerne l'approbation finale des autorités locales. En revanche, Slick s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer l'exactitude, la sécurité et la rapidité de l'exécution de la commande, conformément aux spécifications contractuelles.

Enfin, le présent contrat encadre également les droits du Client en matière de données personnelles, de réclamations, de responsabilités, et d'information précontractuelle, en cohérence avec les exigences du droit de la consommation et du RGPD. Il forme un tout indissociable avec les autres documents légaux affichés sur le site, notamment la politique de confidentialité, les mentions légales et les éventuelles conditions spécifiques à certaines promotions ou services annexes.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

L'accès au site euro-vignette.com est librement ouvert à toute personne disposant d'un terminal connecté à Internet. La consultation des pages d'information, de tarification ou d'aide ne nécessite aucune inscription préalable. Toutefois, l'accès au service de commande de vignettes électroniques est strictement réservé aux utilisateurs remplissant les conditions suivantes : disposer de la capacité juridique à contracter au sens du droit français, utiliser le service pour leur propre compte ou en qualité de représentant légal d'une personne morale, et fournir des informations exactes, complètes et vérifiables lors de la commande.

Le Client, qu'il agisse en tant que particulier ou professionnel, déclare être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et ne faire l'objet d'aucune restriction légale quant à sa capacité à contracter. Dans le cas d'une commande effectuée au nom d'une entreprise, d'une association ou d'une entité publique, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour engager ladite structure.

Pour que la commande puisse être finalisée, le Client doit également disposer d'un moyen de paiement valide (carte bancaire acceptée sur le site), d'une adresse de courrier électronique opérationnelle et accessible, ainsi que d'un navigateur web à jour. Il lui revient de s'assurer que sa configuration technique (accès internet, sécurité, filtres de messagerie, etc.) permet la bonne réception des documents envoyés par voie électronique, notamment les confirmations de commande et les vignettes.

Slick se réserve le droit de restreindre, suspendre temporairement ou refuser l'accès au service, sans indemnité, dans les cas suivants : maintenance technique programmée ou imprévue, incident de sécurité, détection d'un usage abusif ou frauduleux du service, non-respect des présentes CGV, ou toute tentative d'altération ou de perturbation du bon fonctionnement du site. Une telle suspension pourra également intervenir en cas de comportement anormal du Client, notamment en cas de tentative de contournement des règles d'usage ou de saturation volontaire du système.

Enfin, Slick informe les Clients que certains services peuvent être restreints, temporairement ou définitivement, pour des raisons liées aux exigences spécifiques des pays partenaires ou à l'évolution des accords administratifs. Ces limitations, lorsqu'elles existent, seront clairement indiquées sur le site au moment de la commande.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU SERVICE

Le site euro-vignette.com, exploité par la société Slick, propose un service entièrement dématérialisé permettant aux utilisateurs de commander en ligne une ou plusieurs vignettes électroniques (e-vignettes) requises pour circuler légalement sur les réseaux autoroutiers de certains pays européens. Ces vignettes sont obligatoires dans plusieurs États partenaires, notamment l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse et la République Tchèque. Cette liste est non exhaustive et peut évoluer à mesure que d'autres pays adoptent ou modifient leur réglementation en matière de péage électronique.

Le service proposé repose sur un processus standardisé qui vise à simplifier les démarches administratives pour l'utilisateur final. Le Client commence par sélectionner le pays dans lequel il souhaite utiliser la vignette, puis indique la catégorie du véhicule concerné (voiture particulière, utilitaire, moto, etc.), la durée de validité souhaitée (généralement disponible en format journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel), ainsi que la date de début de validité. Il lui est également demandé de saisir avec précision le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, élément central de l'enregistrement de la vignette auprès des autorités routières nationales. En complément, et afin de permettre le traitement administratif et fiscal de la commande, le nom et le prénom du client sont collectés pour l'établissement de la facture. Par ailleurs, une adresse email valide est exigée afin d'assurer l'envoi des notifications importantes.

Une fois ces informations validées, le Client accède à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier les données saisies. Il procède ensuite au paiement en ligne via une interface sécurisée. À ce stade, la commande est considérée comme ferme et irrévocable. Slick prend alors en charge la transmission automatique, par voie électronique sécurisée, de la demande auprès de l'organisme ou de la plateforme étatique compétente du pays concerné. Cette étape est effectuée sans délai excessif, dans les conditions techniques optimales, et en conformité avec les protocoles imposés par les autorités locales.

Il est important de noter que Slick n'émet pas elle-même les vignettes, mais agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et administratif. Elle facilite l'accès à un service transfrontalier complexe, en réduisant la barrière de la langue, des formulaires et des sites étrangers parfois peu accessibles. Le service se limite donc à la centralisation des informations, à leur traitement, et à leur transmission dans un format conforme aux exigences des différents États partenaires.

Le Client reçoit, à l'adresse email fournie lors de la commande, une confirmation de l'enregistrement, la date de validité de la vignette, les mentions obligatoires, ainsi que, le cas échéant, une pièce justificative ou un numéro de référence. Il est fortement recommandé de conserver ces éléments pendant toute la durée d'utilisation de la vignette, et de les présenter en cas de contrôle.

L'accès à ce service implique une vigilance accrue de la part du Client, notamment dans la saisie des données et le respect des conditions de circulation spécifiques à chaque pays. Slick décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la vignette dans un contexte non conforme à la réglementation nationale du pays émetteur (plaque mal orthographiée, durée incorrecte, catégorie de véhicule non correspondante, etc.).

ARTICLE 5 – PROCÉDURE DE COMMANDE

La passation d'une commande sur le site euro-vignette.com s'effectue exclusivement par voie électronique et implique le respect rigoureux d'un parcours utilisateur structuré en plusieurs étapes successives. Ce processus vise à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité de l'opération, tant pour le Client que pour le Prestataire.

Dans un premier temps, le Client est invité à choisir le pays dans lequel la vignette sera utilisée. Il lui est ensuite demandé de préciser les caractéristiques de son véhicule, notamment la catégorie, le type de véhicule, le pays et le numéro d'immatriculation, ainsi que la période de validité souhaitée, comprenant la durée et la date de début. Le système adapte automatiquement les options disponibles en fonction des règles applicables dans chaque pays sélectionné.

En complément des données techniques du véhicule, le Client doit également renseigner avec exactitude son nom, son prénom et son adresse email. Ces informations sont nécessaires à la facturation, à la gestion administrative de la commande, ainsi qu'à la transmission des documents par voie électronique. L'adresse email renseignée est utilisée pour l'envoi de la confirmation de commande, du justificatif de paiement, et de tout document officiel lié à la vignette.

Une fois toutes les informations saisies, le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment : la plaque d'immatriculation, le pays et la période de validité sélectionnés, le montant total TTC, les éventuelles taxes applicables, et les conditions spécifiques propres au pays concerné. Le Client est invité à vérifier l'exactitude de ces éléments avant de valider la commande, car aucune modification ne pourra être effectuée une fois le paiement réalisé.

Après validation, le Client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée, opérée par un prestataire certifié PCI-DSS. Le règlement s'effectue en une seule fois, via les moyens proposés sur le site (principalement carte bancaire). Aucune commande ne peut être traitée sans paiement préalable intégral.

À l'issue de la transaction, la commande est considérée comme définitive et irrévocable. Elle est prise en charge par les équipes de Slick, qui procèdent à la vérification et à la transmission des données aux autorités compétentes.

Un courrier électronique de confirmation est automatiquement adressé à l'adresse email fournie par le Client. Ce message contient un rappel des détails de la commande, ainsi que les éventuels documents nécessaires sous forme de pièce jointe ou de lien téléchargeable. Ce courrier constitue la preuve d'achat que le Client s'engage à conserver durant toute la période de validité de la vignette.

Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer de la bonne réception de cette confirmation. En cas de non-réception ou d'erreur constatée, le Client est tenu d'en informer le service support dans un délai raisonnable à l'adresse : contact@euro-vignette.com.

Enfin, Slick rappelle que l'exactitude des données saisies — notamment le pays et le numéro d'immatriculation, le pays, la catégorie du véhicule et les informations personnelles — conditionne la validité de la vignette délivrée par les autorités. Toute erreur, incohérence ou omission peut entraîner l'invalidité de la vignette, voire des sanctions lors d'un contrôle routier, sans que la responsabilité de Slick ne puisse être engagée à ce titre.