MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse https://euro-vignette.com (ci-après désigné « le Site ») est la propriété exclusive de la société Slick, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 818 723 892.

La société Slick est régie par le droit français. Son siège social est établi au 28 rue Miollis, 75015 Paris, France.

Slick veille à la conformité des contenus publiés avec les lois en vigueur, notamment celles relatives à la liberté de la presse, au droit d'auteur et à la protection des consommateurs.

Pour toute question, suggestion ou demande relative au fonctionnement du Site, aux services proposés ou à la société elle-même, il est possible de contacter Slick par voie électronique à l'adresse suivante : contact@euro-vignette.com. Ce contact est réservé aux utilisateurs du site et aux visiteurs pour toute demande légitime en lien avec leur expérience d'utilisation ou leurs droits.

Slick met tout en œuvre pour garantir la transparence de son identité en qualité d'éditeur et invite tout utilisateur à se référer aux présentes mentions légales ainsi qu'à la politique de confidentialité et aux conditions générales disponibles en ligne.

2. Hébergement

Le site euro-vignette.com est hébergé par Amazon Web Services, Inc. (AWS), dont le siège social est situé au 410 Terry Avenue North, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, États-Unis. AWS est un prestataire reconnu mondialement pour la fiabilité et la sécurité de ses infrastructures cloud.

Les serveurs utilisés bénéficient de certifications internationales (ISO/IEC 27001, SOC 2, PCI-DSS, etc.), garantissant un haut niveau de protection des données et de conformité aux standards applicables en matière de sécurité informatique.

Les données du site sont protégées par des dispositifs de chiffrement, des systèmes de sauvegarde redondante et une surveillance continue. Ces mécanismes assurent la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des informations hébergées.

En cas d'anomalie majeure, la société Slick s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour rétablir les services dans les meilleurs délais et informer les utilisateurs si leurs données sont affectées.

3. Activité du site

Le site euro-vignette.com propose un service d'intermédiation destiné à simplifier la commande de vignettes autoroutières électroniques (appelées e-vignettes), requises pour circuler légalement sur certains réseaux routiers dans divers pays européens, notamment l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse et la République Tchèque.

Ce service vise à centraliser les démarches administratives nécessaires à l'obtention des vignettes, en facilitant la saisie, la traduction le cas échéant, et la transmission sécurisée des données du client aux autorités compétentes de chaque pays concerné.

Le site permet ainsi aux utilisateurs d'éviter les erreurs fréquentes liées aux différences de législation ou de langue, et d'obtenir leurs vignettes de manière simple, rapide et conforme.

Il est important de souligner que la société Slick agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne délivre pas elle-même les vignettes, ne prend aucune décision administrative relative à leur validité, et ne représente en aucun cas les États, autorités autoroutières ou prestataires publics des pays émetteurs. L'émission effective des e-vignettes dépend exclusivement des plateformes officielles ou partenaires autorisés à cet effet dans chaque juridiction.

En conséquence, Slick ne peut être tenue responsable en cas de refus d'émission d'une vignette par l'administration d'un pays tiers, ni en cas de modification des réglementations locales, de changement tarifaire, ou de conditions de circulation imposées par les autorités nationales.

4. Conditions d'utilisation

L'accès au site euro-vignette.com ainsi que l'utilisation de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui constituent le seul cadre contractuel opposable entre l'utilisateur et la société Slick.

Les CGV précisent notamment les règles relatives à la passation de commande, aux modalités de paiement, aux délais d'exécution, aux responsabilités respectives et aux recours éventuels en cas de litige. Il appartient à chaque utilisateur de consulter attentivement ces conditions avant de procéder à toute commande, et de s'assurer qu'il en comprend les implications.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination, sans chercher à en perturber le bon fonctionnement, ni à accéder de manière frauduleuse à des données ou systèmes informatiques. Toute tentative d'intrusion, d'altération du contenu ou d'usage abusif pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

En accédant au Site et en passant commande, l'utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et garantit la véracité des informations fournies. En cas de non-respect des CGV, Slick se réserve le droit de suspendre l'accès au service ou d'annuler une commande, sans préjudice de toute action en réparation.

5. Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments accessibles sur le site euro-vignette.com, incluant de manière non limitative les textes, images, logos, illustrations, icônes, interfaces, contenus audiovisuels, bases de données, structures de navigation, fonctionnalités et codes sources, est protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français.

Ces éléments sont soit la propriété exclusive de la société Slick, soit utilisés avec l'autorisation expresse de leurs titulaires de droits. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable de Slick, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le simple accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur les contenus consultés. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de Slick ou de tout tiers partenaire figurant sur le Site.

Slick se réserve le droit de prendre toute mesure légale pour faire cesser une atteinte à ses droits, notamment en engageant des poursuites judiciaires en cas d'usage non autorisé des contenus protégés.

6. Données personnelles

Dans le cadre de l'exploitation du site euro-vignette.com et de la gestion des commandes de vignettes électroniques, la société Slick, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à ses utilisateurs.

Les données collectées peuvent inclure, selon les cas, le nom, le prénom, l'adresse email, le pays de résidence, l'immatriculation du véhicule, les données de navigation (adresse IP, cookies) et les informations de transaction nécessaires à la gestion des paiements. Ces données sont collectées de manière loyale et transparente, exclusivement pour des finalités déterminées, légitimes et proportionnées : exécution de la commande, suivi client, émission de justificatifs, respect des obligations légales, prévention de la fraude, ou encore amélioration du service.

Les données peuvent être communiquées à des sous-traitants ou prestataires intervenant pour le compte de Slick (hébergeur, prestataire de paiement, autorités compétentes en matière de transport), dans la limite nécessaire à l'exécution des services.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit d'opposition, droit à la portabilité, et droit à la limitation du traitement, dans les conditions fixées par la réglementation.

Pour exercer ses droits ou poser toute question relative à la gestion de ses données, l'utilisateur peut adresser une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : contact@euro-vignette.com. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Pour plus de détails, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

7. Cookies

Le site euro-vignette.com utilise différents types de cookies afin d'optimiser l'expérience de navigation de ses utilisateurs, de garantir le bon fonctionnement des fonctionnalités essentielles, et d'analyser l'audience du site dans une démarche d'amélioration continue.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d'un site internet. Il permet notamment de reconnaître l'utilisateur, de mémoriser ses préférences de navigation ou encore de faciliter l'accès à certaines fonctionnalités. Ces cookies peuvent être strictement nécessaires au fonctionnement du site, ou soumis au consentement de l'utilisateur selon leur finalité.

Plus précisément, le site peut utiliser :

• des cookies techniques indispensables à la navigation (gestion de session, sécurité, accès aux zones protégées),
• des cookies de mesure d'audience permettant de recueillir des statistiques anonymes sur la fréquentation (nombre de visites, pages consultées, temps passé),
• des cookies fonctionnels facilitant l'utilisation du site (préférences de langue, formulaire prérempli),
• et, éventuellement, des cookies de tiers liés à des outils externes (notamment services de paiement ou outils analytiques).

Lors de sa première visite sur le site, l'utilisateur est invité à exprimer son choix via un bandeau de consentement clair et conforme. Il peut accepter, refuser ou personnaliser les cookies non essentiels. À tout moment, il peut modifier ses préférences en accédant au module de gestion des cookies disponible en pied de page ou en paramétrant son navigateur web.

Slick veille à ce que les cookies utilisés respectent les règles de minimisation des données et ne soient conservés que pour une durée limitée, généralement 13 mois maximum à compter de leur dépôt sur le terminal.

Pour en savoir plus sur l'usage des cookies, leur durée de conservation, les responsables de traitement concernés et vos droits associés, veuillez consulter la politique de cookies spécifique disponible sur le site.

8. Responsabilité

La société Slick met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu, fiable et sécurisé au site euro-vignette.com, ainsi qu'une exécution correcte des services proposés. Néanmoins, l'utilisateur reconnaît que l'accès au site peut être suspendu temporairement sans préavis en cas de maintenance, de mise à jour, d'anomalie technique, de saturation du réseau ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Slick.

Slick ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du site résultant :

• d'un cas de force majeure (au sens de la jurisprudence française),
• d'un mauvais usage du site ou du service par l'utilisateur,
• d'une erreur ou inexactitude dans les informations fournies par le Client lors de la commande,
• ou d'un incident technique indépendant de sa volonté (défaillance de l'hébergeur, incident réseau, piratage, etc.).

L'utilisateur demeure entièrement responsable des informations saisies sur le site, notamment du numéro d'immatriculation, du pays de circulation, de la catégorie de véhicule et des dates de validité de la vignette. En cas d'erreur imputable à l'utilisateur, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Slick, et aucun remboursement automatique ne pourra être exigé une fois la commande exécutée.

Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisateur a la possibilité d'adresser une demande écrite et motivée au service client de Slick à l'adresse suivante : contact@euro-vignette.com. Chaque demande sera examinée au cas par cas, en tenant compte des circonstances précises de l'erreur, de l'état de traitement de la commande, et de la possibilité matérielle d'intervenir auprès de l'émetteur officiel. Le remboursement n'est en aucun cas garanti et demeure à l'entière discrétion de la société Slick.

Slick ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations fournies par les autorités étrangères ou partenaires techniques, et ne peut être tenue responsable de décisions administratives ou de sanctions en lien avec l'usage d'une vignette émise via son intermédiaire.

Enfin, en cas de litige ou de préjudice avéré, la responsabilité de Slick est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la commande concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre l'utilisateur du site euro-vignette.com et la société Slick sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation étrangère, et ce même en cas d'utilisation du site depuis un autre pays.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la cessation des présentes dispositions ou des services fournis, et en l'absence de résolution amiable entre les parties dans un délai raisonnable, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes. Sauf disposition légale impérative contraire, la compétence territoriale sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société Slick, à savoir le Tribunal de commerce de Paris.

Il est précisé que ces stipulations ne privent pas les consommateurs de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 sur la compétence judiciaire.

Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige, notamment par voie de médiation, conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. L'utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr