POLITIQUE DE SOUSCRIPTION

Article 1 — Description du service

EuroVignette est une plateforme numérique d'assistance aux voyageurs en Europe proposée par VIASIMPLY LTD. Le service est accessible via un abonnement mensuel donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme :

• Commande d'e-vignettes électroniques (facturées en sus de l'abonnement)
• Alertes d'expiration de vignettes
• Coffre-fort numérique pour les documents de route
• Assistance urgence 24h/24 et 7j/7
• Assistant de planification de RoadTrip
• Explorateur de pays (49 pays couverts)
• Checklists de voyage personnalisées
• Calculateur de coût de voyage

Note : EuroVignette est un service privé indépendant, non affilié aux gouvernements ni aux autorités routières officielles des pays concernés.

Article 2 — Souscription et création du compte

Pour accéder au service EuroVignette, l'utilisateur doit : créer un compte personnel sur euro-vignette.com en fournissant une adresse e-mail valide et en choisissant un mot de passe sécurisé ; renseigner ses informations de paiement ; accepter les Conditions Générales de Vente et la présente Politique de souscription via les cases à cocher obligatoires sur la page de paiement ; confirmer la renonciation expresse au droit de rétractation en cochant la case dédiée, conformément à la Regulation 37 des Consumer Contracts Regulations 2013.

L'accès au service est activé immédiatement après validation de la souscription. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 3 — Période d'essai gratuite

Lors de sa première souscription, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours calendaires.

3.1 — Début de la période d'essai La période d'essai démarre immédiatement dès la validation de la souscription. Le Client accède à l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme dès le premier jour.

3.2 — Conditions de l'essai gratuit Un moyen de paiement valide doit être enregistré au moment de la souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant les 7 premiers jours. La période d'essai est accordée une seule fois par client et par foyer. Toute tentative de bénéficier de plusieurs périodes d'essai (création de multiples comptes) pourra entraîner la résiliation immédiate.

3.3 — À l'issue de la période d'essai Important : Si le Client ne résilie pas son abonnement avant la fin de la période d'essai de 7 jours, le premier prélèvement mensuel de 29,00 EUR sera automatiquement déclenché à la date anniversaire de souscription. L'abonnement se renouvelle ensuite chaque mois à cette même date.

Article 4 — Tarif et renouvellement automatique

4.1 — Tarif de l'abonnement L'abonnement EuroVignette est proposé au tarif de 29,00 EUR TTC par mois. Ce tarif donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, à l'exception des e-vignettes qui font l'objet d'un paiement distinct à l'acte (voir Article 7).

4.2 — Renouvellement automatique L'abonnement est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En souscrivant, le Client autorise expressément VIASIMPLY LTD à prélever automatiquement le montant de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance mensuelle. Le Client conserve l'accès à l'intégralité des fonctionnalités jusqu'à la fin de chaque période mensuelle payée, y compris en cas de résiliation en cours de période.

4.3 — Justificatifs de paiement Les factures correspondant à chaque prélèvement mensuel sont disponibles dans l'espace abonné, rubrique « Mon compte » > « Factures ».

Article 5 — Évolution du tarif

5.1 — Principe de stabilité tarifaire pour les abonnés existants VIASIMPLY LTD s'engage à maintenir le tarif en vigueur au moment de la souscription pour l'ensemble des abonnés existants. En cas d'augmentation du tarif mensuel, celle-ci ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions effectuées après la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Garantie tarifaire : si vous êtes abonné au tarif de 29,00 EUR/mois, ce tarif vous est garanti pour toute la durée de votre abonnement, indépendamment des évolutions tarifaires futures appliquées aux nouveaux abonnés.

5.2 — Notification en cas de changement tarifaire Tout changement de tarif ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions effectuées après la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Les abonnés existants conservent le tarif en vigueur au moment de leur souscription. Toute évolution tarifaire sera préalablement notifiée.

Article 6 — Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec du prélèvement mensuel, VIASIMPLY LTD pourra procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement. En cas de défaut de paiement persistant, l'accès aux services pourra être suspendu dans un délai raisonnable, jusqu'à régularisation de la situation.

Note : Les modalités précises de gestion des échecs de paiement (délais, nombre de tentatives) seront précisées à l'issue de l'intégration du prestataire de paiement. La présente politique sera mise à jour en conséquence.

En cas de suspension, les données du Client (documents du coffre-fort, historique des vignettes) sont conservées pendant une période raisonnable permettant la régularisation, avant suppression définitive du compte. Le Client sera informé avant toute suppression.

Article 7 — Commandes d'e-vignettes

La commande d'e-vignettes est un service distinct de l'abonnement mensuel, accessible depuis l'espace abonné. Chaque e-vignette est facturée séparément, en sus du tarif mensuel de l'abonnement.

7.1 — Prix des e-vignettes Le prix de chaque e-vignette correspond au tarif officiel applicable dans le pays concerné au moment de la commande. Ce prix est affiché clairement avant toute validation. EuroVignette ne facture aucun frais supplémentaire sur le prix officiel des vignettes.

7.2 — Remboursement des e-vignettes Remboursable : si la demande de transmission aux autorités officielles du pays concerné n'a pas encore été effectuée par EuroVignette, le Client peut demander l'annulation et sera intégralement remboursé. Contact : contact@euro-vignette.com Non remboursable : une fois la demande transmise aux autorités officielles, la vignette est activée dans les registres du pays concerné et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Article 8 — Résiliation de l'abonnement

8.1 — Résiliation par le Client Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, depuis l'espace abonné (« Mon compte » > « Abonnement » > « Me désabonner »), via la page de résiliation dédiée du site, ou par e-mail à contact@euro-vignette.com depuis l'adresse associée au compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès à l'ensemble des services jusqu'à cette date.

8.2 — Effets de la résiliation Aucun remboursement au prorata pour la période restante du mois en cours. Les e-vignettes déjà commandées et activées restent valables. Les documents stockés dans le coffre-fort numérique sont conservés jusqu'à la date d'effet, puis supprimés dans les 30 jours suivants. Le Client peut se réabonner à tout moment.

8.3 — Résiliation par EuroVignette VIASIMPLY LTD se réserve le droit de résilier ou suspendre un abonnement avec effet immédiat en cas de violation grave des CGV, d'usage frauduleux du service ou de défaut de paiement persistant. En cas de résiliation aux torts exclusifs du Client, aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à la Regulation 29 des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (SI 2013/3134) et à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas au service EuroVignette.

L'exécution du service numérique débute immédiatement dès la validation de la souscription, conformément à la Regulation 37. Le Client y a expressément consenti et reconnu la perte de son droit de rétractation en cochant la case dédiée sur la page de paiement, préalablement à tout accès au service.

Anticipation réglementaire : le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 (DMCC Act) introduira un nouveau régime pour les abonnements, dont l'entrée en vigueur est attendue au printemps 2027. La présente politique sera mise à jour en conséquence dès la publication des textes d'application.

Article 10 — Modifications de la politique

VIASIMPLY LTD se réserve le droit de modifier la présente Politique de souscription à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé au moins 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Les modifications tarifaires suivent le régime spécifique décrit à l'article 5.

Article 11 — Droit applicable

La présente Politique de souscription est soumise au droit anglais (law of England and Wales). Elle est rédigée en langue française et en langue anglaise. En cas de contradiction entre les deux versions, la version anglaise prévaudra. Pour les Clients résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent pleinement applicables.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de souscription :

• Par e-mail : contact@euro-vignette.com
• Par courrier : VIASIMPLY LTD, Office 18037, 182-184 High Street North, East Ham, London, England, E6 2JA, Royaume-Uni
• Formulaire de contact : voir la page Contact du site
• Résiliation en ligne : voir la page « Résilier votre abonnement » du site